Selon le Code du travail, les salariés qui se voient prescrire un arrêt de travail d'au moins 60 jours en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle doivent bénéficier d'un examen médical de reprise avant leur retour.
Un examen qui doit être organisé par l'employeur auprès du médecin du travail. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent, en raison de règles du Code du travail antérieurement applicables, prévoir qu'une durée d'arrêt de travail plus courte justifie cet examen médical. Dans ce cas, cette durée plus courte doit-elle être appliquée par l'employeur ?
Pour la Cour de cassation, peu importent les dispositions prévues par le Code du travail : si la convention collective applicable à l’entreprise (dans cette affaire, il s'agissait de celle applicable aux entreprises de propreté et services associés) est, en matière d'examen médical de reprise, plus favorable au salarié (en l'occurrence, après un arrêt de travail pour maladie non professionnelle d'au moins 3 semaines), elle s'impose aux employeurs.
Cassation sociale, 6 mai 2026, n°24-13599
Important : le salarié peut refuser de reprendre le travail tant qu'il n'a pas bénéficié de son examen médical de reprise. Son employeur est contraint de maintenir sa rémunération.
Assistance