Les dirigeants de sociétés d'exercice libéral (Sel) tels que les gérants non majoritaires de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ou les présidents et dirigeants de sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (Selas) bénéficient du statut d'assimilé salarié.
Ils sont donc, pour leur protection sociale, affiliés au régime général de la Sécurité sociale. Aussi, les cotisations sociales dues sur leur rémunération sont versées par la société dans laquelle ils exercent leur mandat. Autrement dit, ils ne sont pas directement redevables de ces cotisations.
Dans une affaire jugée en mai dernier, un avocat avait cessé d'exercer son métier en tant que professionnel libéral pour devenir associé et directeur général d'une Selas d'avocats. Il avait donc, lors de sa prise de fonction, été affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, la société ne lui avait pas alloué de rémunération durant les 3 premiers mois de son activité.
Estimant que cette absence de rétribution n'avait pas permis à l'avocat de bénéficier du statut d'assimilé salarié, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui avait demandé de régler des cotisations sociales correspondant à cette période transitoire. À tort, selon les juges, qui ont considéré que le paiement des cotisations sociales ne pouvait pas être directement réclamé auprès de l'avocat puisque ce dernier était affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Cassation civile 2e, 24 mai 2017, n°16-18834
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