Modalités de calcul de l'exonération des cotisations d'assurance-vieillesse des médecins retraités suite à la parution du décret ayant fixé le seuil à 80 000 €.
Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023, publié au JO du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 € de revenu le seuil d'exonération des cotisations d'assurance vieillesse pour l'année 2023 pour les médecins en cumul retraite / activité libérale intégral et au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ou « régime simplifié des professions médicales » (RSPM).
Cette exonération concerne les seules cotisations d'assurance-vieillesse dues à la CARMF au titre de l'année 2023.
En l'état des textes, l'exonération ne concerne pas les cotisations Urssaf et ne s'applique qu'à la seule année 2023.
Sont visées par l'exonération les cotisations dues à la CARMF au titre des régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (dit ASV).
L'exonération des cotisations sera déterminée en fonction des revenus nets d'activité servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales (revenu fiscal BNC + charges sociales facultatives + exonérations fiscales).
On notera que l'effet de seuil est particulièrement important : compte tenu de la rédaction du texte de l’article 13 de la LFSS 2023, il ne s'agit pas d'une exonération sur les premiers 80 000 €, mais bien d'un seuil au-delà duquel il n'y a aucune exonération. Les professionnels dont les revenus servant de base aux cotisations de l'année 2023 seront supérieurs ou égaux au seuil de 80 000 € ne bénéficieront pas de l'exonération.
Ainsi, pour une différence de quelques euros en base, l'impact sur les cotisations peut être très élevé (évalué à plus de 14 000 € pour un médecin secteur 1 bénéficiant des prises en charges de cotisation ASV).
La CARMF a indiqué que, sans démarche de leur part, elle procèderait dans les trois mois à la régularisation des dossiers et au remboursement des sommes déjà versées à ce titre par les médecins en cumul emploi-retraite intégral. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site internet de la CARMF.
D'une façon générale, sans intervention de leur part, les médecins concernés devraient donc obtenir avant fin septembre les remboursements dans les cas suivants :
1. Si les revenus de 2022 sont inférieurs à 80 000 €, remboursement des cotisations retraite de base provisionnelles de 2023 (dans l'attente de la déclaration des revenus de 2023 pour les calculs définitifs),
et/ou
2. Si les revenus de 2021 sont inférieurs à 80 000 €, remboursement des cotisations 2023 de retraite complémentaire et ASV.
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