Comme indiqué dans notre dernière newsletter, le congé supplémentaire de naissance est mis en œuvre depuis le 1er juillet dernier. L’occasion de faire un point sur les règles applicables aux congés liés à la naissance pour vos salariés et pour vous professionnels libéraux.
Lors de la naissance d'un enfant, vos salariés peuvent prétendre à différents congés : le congé de maternité, le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Et depuis peu, ils peuvent également bénéficier d'un congé supplémentaire de naissance. Un nouveau dispositif introduit pour permettre aux salariés de mieux concilier leur vie privée et leur vie professionnelle. C'est l'occasion de faire le point sur les règles applicables aux congés liés à la naissance afin de vous permettre de mieux anticiper les absences de vos salariés et préserver ainsi la continuité et le bon fonctionnement de votre entreprise.
Le congé de maternité
Pour qui ?
Le congé de maternité bénéficie aux salariées qui donnent naissance à un enfant et qui cessent leur activité avant et après leur accouchement.
Quelle durée ?
Sauf disposition plus favorable de votre convention collective, la durée maximale du congé de maternité est fixée à 16 semaines, soit 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.
Cette durée maximale est toutefois portée à :
- 26 semaines lorsque le foyer de votre salariée compte déjà au moins 2 enfants ou que votre salariée a déjà donné naissance à 2 enfants ;
- 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples.
Attention : les salariées ne peuvent pas renoncer intégralement au congé de maternité. En effet, elles doivent cesser de travailler durant au mois 8 semaines, dont au moins 6 semaines, après la naissance de leur enfant.
Comment ?
Votre salariée doit vous informer, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre récépissé, de son état de grossesse et des dates de début et de fin de son congé de maternité. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit sa grossesse.
Le congé de naissance
Pour qui ?
Le père de l'enfant, quant à lui, a droit à un congé de naissance. Un congé qui, le cas échéant, bénéficie aussi au conjoint ou à la conjointe de la mère (époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)).
Attention : les salariés n'ont pas la possibilité de renoncer au congé de naissance.
Quelle durée ?
La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés), sauf disposition plus favorable de votre convention collective. Ce congé doit débuter, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Comment ?
Pour bénéficier de ce congé, votre salarié doit vous remettre une copie de l'acte de naissance de son enfant (ou de l'enfant de sa conjointe).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Pour qui ?
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant concerne :
- le père de l'enfant ;
- et, le cas échéant, le conjoint ou la conjointe de la mère (époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)).
Quelle durée ?
La durée maximale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'élève à :
- 25 jours calendaires (incluant les dimanches et les jours fériés)
- 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Attention : vos salariés doivent bénéficier d'au moins 4 jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant consécutifs. Cette partie obligatoire du congé devant être posée immédiatement après le congé de naissance. S'agissant des jours de congé restants (la partie facultative du congé), ils peuvent être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant, en une ou deux périodes (d'au moins 5 jours chacune).
Comment ?
Pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, votre salarié doit vous informer :
- de la date présumée de la naissance de l'enfant au moins un mois avant cet évènement ;
- des dates auxquelles il souhaite bénéficier de son congé (pour la partie facultative) au moins un mois à l'avance.
Le congé supplémentaire de naissance
Pour qui ?
Ce nouveau congé concerne les enfants nés à compter du 1er janvier 2026 (ou nés avant le 1er janvier 2026 si leur naissance devait intervenir à compter de cette date). Et il est accordé à chaque parent de l'enfant (de manière simultanée ou en alternance) ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou à la conjointe de la mère (époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e)). Sachant que pour bénéficier de ce congé, les salariés doivent, en principe, avoir épuisé leur droit au congé de maternité ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Précision : les salariés ne sont pas contraints de demander à bénéficier de ce congé.
Quelle durée ?
Le congé supplémentaire de naissance a une durée d'un ou de 2 mois (consécutifs ou fractionnés en deux périodes d'un mois chacune), au choix du salarié. Il doit débuter dans les 9 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Exception : pour les enfants nés jusqu'au 31 mai dernier, ce délai de 9 mois commence le 1er juillet 2026. Les salariés concernés ont donc jusqu'au 31 mars 2027 pour débuter leur congé.
Comment ?
Les salariés qui souhaitent bénéficier du congé supplémentaire de naissance doivent vous en informer, par LRAR ou lettre remise en main propre contre récépissé :
- au moins un mois à l'avance ;
- ou au moins 15 jours avant le début du congé, lorsqu'il est pris immédiatement après un congé de paternité et d'accueil de l'enfant et qu'il débute au cours du mois qui suit la naissance de l'enfant.
Les formalités de l'employeur
Pour permettre à vos salariés en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé supplémentaire de naissance de percevoir des indemnités journalières, vous devez signaler ce congé à l’Assurance maladie via la déclaration sociale nominative (DSN). Et ce, en principe, dans les 5 jours ouvrés qui suivent le début du congé. Sachant que pour le congé supplémentaire de naissance, ce signalement doit être accompagné d'un formulaire spécifique de demande de congé.
Important : dans l'attente du paramétrage des outils permettant d'accomplir cette démarche, /es employeurs doivent, jusqu'à fin septembre 2026, effectuer la demande de congé supplémentaire de naissance de leurs salariés au moyen du formulaire disponible sur le site net-entreprises.fr (sans effectuer de signalement au sein de la DSN).
Quelle indemnisation ?
Durant leur congé de maternité, leur congé de paternité et d'accueil de l'enfant et leur congé supplémentaire de naissance, vos salariés perçoivent des indemnités journalières versées par l'Assurance maladie. Vérifiez toutefois votre convention collective qui peut vous imposer de maintenir leur rémunération. S'agissant du congé de naissance (3 jours, en principe), il vous revient de rémunérer vos salariés comme s'ils avaient effectivement travaillé.
Et pour l'ancienneté ?
Les périodes de congés liés à la naissance sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits des salariés tirés de leur ancienneté.
Et en cas d’adoption d’un enfant ?
Les salariés qui adoptent un enfant ont notamment droit à un congé spécifique. La durée de ce congé, qui peut être pris par un seul des parents ou réparti entre les deux (de manière concomitante ou en alternance), varie de 112 à 186 jours. Et ce, compte tenu, notamment, du nombre d'enfants adoptés et du nombre d'enfants déjà présents au sein du foyer.
Au terme de ce congé, chaque salarié adoptant peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance (un ou 2 mois, au choix du salarié).
Et pour les professionnels libéraux ?
Quels congés ?
Les mêmes congés que ceux accordés aux salariés (exception faite du congé de naissance de 3 jours).
Quelles durées ?
Identiques à celles applicables aux salariés :
- Congé de maternité : de 16 à 46 semaines.
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant : 25 ou 32 jours calendaires.
- Congé supplémentaire de naissance : un ou 2 mois (consécutifs ou non), au choix du professionnel libéral.
Quelles conditions ?
- Justifier d'au moins 6 mois d'affiliation à l’Assurance maladie.
- Cesser leur activité professionnelle.
- Pour le congé supplémentaire de naissance : avoir bénéficié d'un congé de maternité (au moins 8 semaines de congé, dont 6 semaines après leur accouchement) ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant (au moins 7 jours de congé à compter de la naissance de l'enfant).
Assistance