Actualités Sociales La protection sociale 2018 des professionnels libéraux

Du nouveau pour les cotisations sociales personnelles dues par les professionnels libéraux.

Afin de compenser la hausse de la CSG intervenue au 1^er janvier 2018, les montants des cotisations d'allocations familiales et de maladie-maternité à la charge des professionnels libéraux sont abaissés.

LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE

Depuis le 1^er janvier 2018, la CSG s'applique à un taux de 9,2 % sur les revenus d'activité des professionnels libéraux. La part de la CSG déductible du revenu imposable s'élevant à 6,8 % et celle de la CSG non déductible à 2,4 %.

LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Jusqu'alors, les professionnels libéraux étaient redevables d'une cotisation d'allocations familiales dont le taux variait entre 2,15 % et 5,25 % selon le montant de leur revenu d'activité. Ainsi, ce taux était fixé à 2,15 % sur les revenus inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit à 43 151 € en 2017.

Depuis le 1^er janvier 2018, le taux de la cotisation d’allocations familiales est fixé comme suit (c. séc. soc. art. L. 613-1 et D. 613-1 nouveau) :

• taux nul lorsque les revenus annuels d’activité sont inférieurs ou égaux à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (43 705 € en 2018) ;
• taux croissant, entre 0 % et 3,10 %, lorsque le montant annuel des revenus d’activité est compris entre 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (43 705 € en 2018) et 140 % de ce plafond (55 625 € en 2018) ;
• taux de 3,10 % lorsque les revenus sont supérieurs à 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale (55 625 € en 2018).

Le taux applicable lorsque les revenus sont compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon la formule suivante : Taux = [(T1)/(0,3 × PASS)] × (R – 1,1 × PASS).

Pour l’application de la formule :

• T1 est égal à 3,10 % ;
• PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due, soit 39 732 € en 2018 ; en cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation (c. séc. soc. art. D. 613-2 modifié) ;
• R est le revenu d’activité non salarié (c. séc. soc. art. L. 131-6).

Exemple : Un travailleur indépendant a un revenu de 50 000 € en 2018. Le taux de cotisation d’allocations familiales applicable est égal à : [(3,10/11 920)] × (50 000 – 43 705) = 1,64 %.

Rappelons que le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de la réduction de la cotisation maladie et de l’exonération de début d’activité pour les créateurs d’entreprise.

LA COTISATION MALADIE-MATERNITÉ

En 2017, seuls les professionnels libéraux dont le revenu annuel était inférieur à 27 460 € (70 % du Pass) bénéficiaient d'une réduction dégressive du taux de leur cotisation maladie-maternité pouvant aller jusqu'à 3,5 points. Ce taux variait donc de 3 à 6,5 %.

À compter de 2018, le taux de la cotisation d’assurance maladie due par les professions libérales relevant de la CNAVPL et des avocats relevant de la CNBF est, en principe, fixé à 6,50 % (c. séc. soc. art. L. 621-2 et D. 621-3, I nouveau). Cette cotisation est assise sur l'ensemble des revenus d'activité non-salariés (c. séc. soc. art. L. 131-6).

Toutefois, lorsque le montant annuel des revenus d'activité est inférieur à 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale (43 705 € en 2018), le taux de la cotisation d’assurance maladie est déterminé selon la formule suivante (c. séc. soc. art. L. 621-3 et D. 621-3, II nouveau) : Taux = [((T1 – T2)/(1,1 × PASS)) × R] + T2

Pour l’application de la formule :

• T1 est égal à 6,50 % ;
• T2 est égal à 1,50 % ;
• PASS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due, soit 39 732 € en 2018. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation (c. séc. soc. art. D. 613-2 modifié) ;
• R est le revenu d'activité non salarié (c. séc. soc. art. L. 131-6).

Exemple : Un professionnel libéral a un revenu de 30 000 € en 2018. Le taux de cotisation d’assurance maladie applicable est égal à : Taux = [((6,50 – 1,50)/43 705) × 30 000] + 1,50 = 4,93 %

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Le taux de cotisation d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (régime des PAM) est également fixé à 6,50 % (c. séc. soc. art. D. 722-3).

LA COTISATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES

Jusqu'au 31 décembre 2017, il n’y avait pas de régularisation de cotisation d’assurance vieillesse pour les professions libérales relevant de la CNAVPL lorsque le professionnel avait cessé son activité ou avait fait liquider ses droits à retraite de base au moment où la régularisation aurait dû être opérée, sauf s’il avait cotisé sur la base de son revenu estimé.

Cette disposition est abrogée (c. séc. soc. art. D. 642-6 abrogé).

Un paiement à l’URSSAF

Depuis le 1^er janvier 2018, les professionnels libéraux versent leur cotisation maladie-maternité à l’Urssaf et non plus aux organismes conventionnés par le Régime social des indépendants. Ces organismes continuent toutefois de leur verser les prestations maladie-maternité.