Actualités Sociales La feuille de paie version 2019

À quoi vont ressembler les feuilles de paie de vos salariés à compter du 1^er janvier 2019 ?

Depuis 2 ans, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales, respecter un modèle de bulletin de paie dont le contenu évolue au gré des changements législatifs. Ainsi, au 1^er janvier 2019, ce document est, une nouvelle fois, modifié afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et la fusion des deux régimes de retraite complémentaire des salariés, l'Agirc et l'Arrco.

Outre ces modifications de forme, les employeurs doivent intégrer, dans les feuilles de paie de janvier 2019, les habituels changements intervenant en début d'année et portant notamment sur les taux des cotisations dues sur les salaires, le plafond de la Sécurité sociale et la revalorisation du Smic.

Un Smic dont le montant horaire brut augmente de 1,5 % au 1^er janvier 2019. Ainsi, il passe de 9,88 € en 2018 à 10,03 € en 2019, soit un montant brut de 1 521,22 € par mois contre 1 498,47 € en 2018 (pour une durée de travail de 35 heures par semaine).

Voici un modèle qui illustre les nouveautés du bulletin de paie 2019 :

1 Les cotisations sociales sont calculées soit sur la totalité de la rémunération brute du salarié, soit sur des tranches de rémunération définies en fonction du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Un plafond mensuel qui, au 1^er janvier 2019, passe de 3 311 € à 3 377 €. Le plafond annuel étant, lui, fixé à 40 524 €.

2 En 2018, la part salariale de la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès a été supprimée. Mais la cotisation supplémentaire d'assurance maladie payée par les salariés des entreprises d'Alsace-Moselle a été maintenue. Seuls ces salariés voient donc apparaître sur leur bulletin de paie un taux salarial (1 ,50 % en 2019) et le montant de la cotisation qu'ils doivent acquitter.

3 Pour compenser la suppression du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la cotisation patronale d'assurance maladie passe de 13 % à 7 % pour les rémunérations correspondant aux périodes d’emploi débutant à compter du 1^er janvier 2019. Toutefois, cette réduction s’applique uniquement aux salaires qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic (soit, en 2019, un montant annuel de 45 636,50 €).

4 Depuis le 1^er janvier 2019, les cadres et les non-cadres se voient appliquer des taux de cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco identiques (à l'exception des salariés agricoles). Et les cotisations sont prélevées sur deux tranches de rémunération : la tranche 1 correspondant au plafond mensuel de la Sécurité sociale et la tranche 2 allant de 1 à 8 fois ce plafond. Par ailleurs, la cotisation garantie minimale de points (GMP) est supprimée en 2019. Enfin, la cotisation AGFF à la charge de tous les salariés et la contribution exceptionnelle et temporaire due uniquement par les cadres sont remplacées par deux nouvelles contributions qui, comme les précédentes, ne créent pas de droits à retraite pour les cotisants mais financent les opérations du régime de retraite complémentaire : la contribution d'équilibre général (CEG) due par tous les salariés et la contribution d'équilibre technique (CET) payée uniquement par les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (cf. tableaux ci-dessous).

5 Désormais, il n'existe qu'un seul modèle de bulletin de paie pour les cadres et les non-cadres. La ligne relative à la cotisation Apec n'apparaît que sur le bulletin des salariés cadres.

6 À compter du 1^er janvier 2019, les employeurs doivent prélever l'impôt sur le revenu dû par leurs salariés directement sur leur rémunération. Afin d'informer ces derniers du montant de l'impôt retenu sur leur salaire et de son mode de calcul, deux nouvelles rubriques font leur apparition sur la feuille de paie en 2019.

Ainsi, les fiches de paie doivent désormais préciser le montant net de la rémunération due aux salariés avant le prélèvement de l'impôt sur le revenu, sous l'intitulé « Net à payer avant impôt sur le revenu ». Étant précisé que cet intitulé ainsi que la valeur qui lui est associée doivent apparaître dans un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour les intitulés des autres lignes (!).

De plus, doivent être mentionnés la base de calcul de l'impôt sur le revenu des salariés, le taux d'imposition qui leur est appliqué et le montant de l'impôt prélevé, sous l'intitulé « Impôt sur le revenu prélevé à la source ».

7 Le montant à indiquer à cet endroit correspond à la différence entre, d'une part, la somme de la cotisation d'assurance maladie qui n'est plus due par le salarié depuis janvier 2018 (taux de 0,75 %) et de la cotisation d'assurance chômage qui n'est plus à sa charge depuis le 1^er octobre 2018 (taux de 2,40 %) et, d'autre part, le montant dû pour un taux de CSG égal à 1,7 %.

Titres-restaurant

La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales lorsqu'elle est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. De plus, à compter du 1^er janvier 2019, le montant de cette contribution ne doit pas être supérieur à 5,52 € (contre 5,43 € en 2018).