La loi encourage les salariés et les employeurs à mettre un terme aux litiges portant sur les licenciements en négociant, dès la phase de conciliation prud'homale, le versement d'une indemnité forfaitaire.
Le montant de cette indemnité fait l'objet d'un barème établi, selon l'ancienneté du salarié, à :
- 2 mois de salaire pour les travailleurs totalisant moins de 2 ans d'ancienneté ;
- 4 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d'une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans ;
- 8 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d'une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans ;
- 10 mois de salaire pour les travailleurs justifiant d'une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans ;
- 14 mois de salaire pour les travailleurs totalisant plus de 25 ans d'ancienneté.
Mais attention, le versement de cette indemnité de conciliation ne dispense pas l'employeur de verser au salarié le montant de son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Décret n°2013-721 du 2 août 2013, JO du 7
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