La réglementation des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées à un(e) salarié(e) en arrêt maladie ou maternité vient de connaître plusieurs changements.
Nouveau calcul des IJSS maternité
Actuellement, pour déterminer le montant des IJSS versées à une salariée en congé de maternité, il faut (sauf exception) tenir compte de son salaire brut, diminué de toutes les cotisations sociales salariales applicables et de la CSG. La retenue effectuée peut donc varier selon les salariées.
Ce ne sera plus le cas pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. En effet, le salaire sera désormais abattu d'un taux unique de 21 %. Ce nouveau taux de 21 % sera également pris en compte pour déterminer le montant maximal de l'IJSS (y compris en Alsace-Moselle). Ainsi, celle-ci ne pourra pas excéder 80,15 €.
Attestation de salaire
Pour que la CPAM détermine le montant des IJSS dues à une personne malade ou en congé de maternité, vous devez établir une attestation de salaire.
À partir du 1er juillet 2013, vous adresserez directement cette attestation sous forme électronique à la CPAM. À défaut, vous remettrez au salarié l'attestation papier dûment remplie, pour qu'il la transmette lui-même.
Subrogation automatique
Lorsque vous procédez à un maintien de salaire suite à un arrêt maladie ou à un congé de maternité, vous pouvez être subrogé dans les droits du salarié aux IJSS, c'est-à-dire les percevoir vous-même.
Dans certains cas, cette subrogation n'est pas de plein droit et suppose l'accord du salarié.
Cet accord ne sera plus nécessaire pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Mais attention, pour bénéficier de la subrogation de plein droit, il faut que le salaire maintenu soit au moins égal aux IJSS.
Les conséquences du nouveau calcul des IJSS maternité
En cas de maternité, votre convention collective peut vous obliger à verser une indemnisation complémentaire des IJSS afin de garantir à votre salariée le maintien de son salaire. Or, comme le nouveau calcul risque d'aboutir soit à une hausse soit à une baisse des IJSS dues à votre salariée (selon son salaire de base), ce sera à vous « d'absorber» cette différence positive ou négative.
Paternité et adoption
Les IJSS maternité ne seront pas les seules concernées par le nouveau taux de 21 %. En effet, il s'appliquera également aux indemnités versées en cas de congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption.
Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 et arrêté du 28 mars 2013, JO du 30
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