Actualités Sociales Gare à la rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte !

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Gare à la rupture de la période d'essai d'une salariée enceinte !

Si durant la période d'essai d'un salarié l'employeur est libre de mettre fin, sans motif, à la relation de travail, il doit toutefois agir avec prudence lorsque la salariée nouvellement recrutée l'informe qu'elle est enceinte.

En effet, selon la Cour de cassation, en cas de litige en la matière, il revient à l'employeur de prouver que la rupture de la période d'essai de la salariée enceinte n'était pas liée à son état de grossesse. Il doit alors justifier des motifs qui l'ont poussé à rompre la période d'essai (insuffisance professionnelle, difficultés d'intégration ...) en produisant des éléments concrets (comptes rendus d'entretien, par exemple). Sachant que si un doute subsiste, il doit profiter à la salariée !

Précision : la rupture de période d’essai qui intervient en raison de l’état de grossesse d’une salariée est discriminatoire et lui ouvre droit à des dommages-intérêts.

Cassation sociale, 25 mars 2026, n°24-14788

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