Les professionnels libéraux vont devoir verser une contribution à la formation professionnelle continue plus importante...
Les travailleurs indépendants doivent en principe verser chaque année, en février, une contribution pour la formation professionnelle. Jusqu'à présent, le montant minimal de cette contribution était fixé, pour les professionnels libéraux et les commerçants, à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (0,24 % de ce plafond si le travailleur indépendant a déclaré son conjoint en tant que conjoint collaborateur).
Désormais, cette contribution est fixée à 0,25 % du Pass (0,34 % du Pass si le travailleur indépendant a déclaré son conjoint en tant que conjoint collaborateur).
Précision : cette augmentation devrait a priori s'appliquer pour la contribution due au titre de l'année 2012 et recouvrée en février 2013.
Article 38, loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17
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