Jusqu'alors, seules quelques professions libérales dites « règlementée » bénéficiaient d'indemnités journalières en cas de maladie.
Des indemnités servies par leur caisse de retraite autonome et seulement à partir du 91e jour d'arrêt de travail ! Pour combler cette lacune et doter tous les libéraux d'une protection sociale digne de ce nom, les pouvoirs publics ont instauré un régime unique leur permettant de percevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
Des indemnités journalières versées ...
Ainsi, après un délai de carence de 3 jours, les professionnels libéraux en arrêt de travail ont droit à une indemnité journalière pendant 87 jours maximum. Cette indemnité est calculée sur la base de leur revenu annuel professionnel (1/730 du revenu moyen des 3 dernières années civiles), pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 123 408 € en 2021. Et son montant minimal est calculé sur la base d'un revenu correspondant à 40 % du Pass, soit 16 454,40 € en 2021.
... et une cotisation à acquitter
En contrepartie de ces indemnités journalières, une nouvelle cotisation est mise à la charge des professionnels libéraux. Le taux de cette cotisation, assise sur les revenus annuels professionnels, s'établit à 0,30 %.
Précision : Puisque le droit aux indemnités journalières des professionnels libéraux n'est entré en vigueur qu'à compter de juillet, le taux de la cotisation correspondante est abaissé à 0, 15 % pour l'année 2021.
Comme pour le calcul des indemnités journalières, la cotisation s'applique uniquement sur la part des revenus d'activité n'excédant pas 3 Pass. Son montant minimal étant calculé sur la base d'un revenu correspondant à 40 % du Pass.
Décret n°2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13
Tous les libéraux ?
Cette réforme s'applique uniquement aux professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Elle ne concerne ni les libéraux affiliés au régime général de la Sécurité sociale ni les avocats qui relèvent de la Caisse nationale des barreaux français.
Indemnité et cotisation : quels montants ?
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