Actualités Sociales Dernier délai pour la complémentaire santé !

Au 1^er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de santé ».

Quelle couverture ?

Cette complémentaire doit couvrir certaines garanties minimales, composant le fameux « panier de soins » :

- le paiement de l'intégralité du ticket modérateur pour les consultations, prestations et actes remboursables par l'Assurance-maladie ;

- l'intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;

- au moins 125 % des bases de remboursement de la Sécurité sociale pour les frais de prothèses dentaires et d'orthodontie ;

- pour les frais d'optique, un forfait compris au minimum entre 100 € et 200 € selon la nature et l'étendue de la correction.

Quel coût ?

L'employeur doit financer au moins 50 % des cotisations de la complémentaire santé. Même s'il dépend de l'assureur choisi, du lieu d'implantation de l'entreprise et de l'âge moyen de ses salariés, le coût du panier de soins minimal s'élève généralement à plus ou moins 20 € par mois et par salarié, soit 10 € pour l'employeur en cas de financement à 50/50.

Comment mettre en place la couverture santé ?

Les entreprises qui ne sont pas couvertes au niveau de leur branche professionnelle ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour négocier un accord avec leur délégué syndical. À défaut, la mutuelle doit être mise en place, par décision unilatérale de l'employeur, au plus tard au 1^er janvier 2016.

Cette décision doit être adressée à chaque salarié et préciser notamment les garanties souscrites, le montant de la cotisation et les cas de dispense d'adhésion. Étant précisé que si la complémentaire santé est instaurée par une décision unilatérale, les salariés déjà présents dans l'entreprise ne peuvent être contraints d'y adhérer dès lors qu'une cotisation est mise à leur charge.

Une mutuelle vraiment obligatoire ?

La complémentaire santé doit couvrir tous les salariés. Cependant, l'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur peut prévoir des cas de dispense d'adhésion, notamment pour les salariés en CDD de moins de 12 mois, les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation salariale serait égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération brute, et les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une mutuelle collective obligatoire.

Précision : L'employeur qui fait déjà bénéficier ses salariés d'une mutuelle doit s'assurer qu'au 1^er janvier 2016 elle couvre bien le panier de soins minimal et qu'elle est financée pour moitié au moins par l'employeur.