Destinée à remplacer la plupart des déclarations sociales effectuées par les employeurs (attestation de salaire, déclaration unifiée des cotisations sociales ...), la déclaration sociale nominative (DSN) devait être obligatoire pour toutes les entreprises au 1er janvier 2016.
Toutefois, pour permettre aux petites et moyennes structures d'intégrer ce dispositif dans les meilleures conditions, un nouveau calendrier de mise en place progressive de cette déclaration a été proposé par les pouvoirs publics.
Ainsi, concrètement, les entreprises devront mettre en place la DSN entre janvier 2016 et juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées ou de leur effectif et selon qu'elles ont ou non recours à un expert-comptable pour effectuer leurs déclarations.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, Assemblée Nationale, Texte n°600, 27 octobre 2015
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