Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au titre de l'année civile. Cet avantage fiscal étant fixé à 4 % en 2013, puis à 6 % à partir de 2014, de leur masse salariale limitée aux rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le Smic.
Pour la première fois cette année, les entreprises doivent déposer une déclaration à ce titre.
Voici les principales règles à suivre pour bien déclarer et utiliser le CICE 2013.
La déclaration du CICE
Pour déclarer le CICE, les professionnels doivent utiliser l'imprimé n° 2079-CICE (cerfa n° 14982*01) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
La date limite du dépôt de cette déclaration dépend toutefois du régime fiscal de votre structure.
Ainsi, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent transmettre leur déclaration de CICE lors du dépôt du relevé de solde de l'IS, c'est-à-dire:
- en principe, au 15 du 4e mois suivant la date de clôture de l'exercice ;
- au 15 mai 2014 pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile.
À noter : Cette dernière date a fait l'objet d'un report du 15 avril au 15 mai. La date de dépôt des déclarations relatives aux crédits d'impôt qui doivent être jointes au relevé de solde d'IS bénéfice donc du même report.
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (IR) doivent, quant à elles, déposer la déclaration de CICE lors du dépôt de leur déclaration de résultats, à savoir le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2014. Ce délai étant prorogé jusqu'au 15 mai en cas de télédéclaration.
Les membres des entreprises relevant de l'IR doivent en outre reporter la quotepart du CICE qui leur est attribuée sur leur déclaration de revenus n° 2042, à déposer en mai 2014.
L'utilisation du CICE
Le CICE s'impute en principe sur l'IS ou l'IR dû au titre de l'année de versement des rémunérations servant au calcul du CICE et des 3 années suivantes.
Le CICE 2013 est donc imputable sur l'impôt dû au titre de 2013 à 2016, l'entreprise pouvant demander le remboursement de la fraction de la créance non imputée au terme de cette période, soit en 2017.
Par exception, les entreprises* peuvent en principe bénéficier d'un remboursement immédiat de la créance non imputée.
En pratique : Les entreprises soumises à l'IS peuvent demander le remboursement immédiat par voie dématérialisée depuis le 3 mars 2014. Pour les entreprises relevant de l'IR, la demande doit figurer sur la déclaration de revenus n° 2042 C.
* Entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes et entreprises répondant à la définition communautaire des PME (moins de 250 personnes, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou total de bilan annuel n'excédant pas 43 M€).
Télédéclaration
La télédéclaration du CICE est ouverte depuis le 2 janvier 2014. Cette procédure est obligatoire pour les entreprises soumises à l'IS et pour celles soumises à l'IR dont le chiffre d'affaires de l'exercice précédent excède 80 000 € HT.
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