Il est désormais en principe interdit à l'Urssaf de procéder, une nouvelle fois, à un contrôle portant, au titre d'une même période, sur des points déjà vérifiés.
L'employeur confronté à un contrôle Urssaf a notamment la possibilité d'opposer à l'Urssaf sa décision implicite. En effet, le Code de la Sécurité sociale permet à l'employeur qui subit un nouveau contrôle Urssaf d'opposer à cet organisme, sous certaines conditions, son accord tacite sur une pratique suivie, accord donné à l'occasion d'un précédent contrôle portant sur une période antérieure.
Aujourd'hui, ce dispositif vient d'être complété par un nouvel article interdisant désormais à l'Urssaf de procéder une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur des points déjà vérifiés.
Par exception, un nouveau contrôle sur des périodes déjà vérifiées peut toutefois être effectué en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraude, de travail dissimulé ou sur demande de l'autorité judiciaire.
Article 40, loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23
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