Quand l'Urssaf décide de contrôler un employeur, elle ne peut pas envoyer un agent à l'improviste, sauf si elle suspecte une situation de travail dissimulé.
Avant de procéder à un contrôle sur place, un de ses agents doit en effet adresser à l'employeur concerné une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception lui indiquant notamment à quelle date ce contrôle aura lieu.
Et si d'aventure la date du début du contrôle ne figure pas dans l'avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors susceptible de faire l'objet d'une annulation par les magistrats.
Commentaire : Même si le Code de la Sécurité sociale n'impose pas expressément que l'avis de passage indique la date de la première visite de l'inspecteur Urssaf, cette obligation d'informer à l'avance l'employeur s'explique par le fait que celui-ci doit être en mesure de préparer cette visite et, le cas échéant de se faire assister par un conseil de son choix.
Cassation civile 2e 25 avril 2013, n°12-30049
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