Jusqu'à présent, la durée des contrôles Urssaf n'était pas encadrée. Depuis le 1er janvier 2015, ce n'est plus le cas.
Pour les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés et les professionnels indépendants : leur durée est maintenant limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle et l'envoi de la lettre d'observations. Cette durée pouvant être prorogée une fois, de 3 mois, à la demande du cotisant ou de l'Urssaf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
Toutefois, cette durée maximale ne s'applique pas lorsque le contrôle en cours fait état notamment d'une situation de travail dissimulé.
Et attention, cette garantie ne profite pas aux professionnels appartenant à un groupe employant au moins 10 salariés.
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Art 24, loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24
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