La loi sur le contrat de génération permet notamment aux employeurs qui embaucheront des jeunes, tout en maintenant dans l'emploi leurs seniors, de bénéficier d'une aide financière.
La mise en place de binômes
Pour bénéficier d'une aide au titre du contrat de génération, vous devez former des « binômes ».
Ainsi, vous êtes tenu:
- d'embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans (30 ans s'il a le statut de travailleur handicapé), en principe à temps plein;
- et, en même temps, de maintenir dans l'emploi un salarié âgé d'au moins 57 ans (55 ans s'il est nouvellement embauché ou s'il bénéficie du statut de travailleur handicapé).
Si l'effectif de votre entreprise est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou que votre entreprise appartient à un groupe de cette taille, vous devrez de surcroît être couvert par un accord collectif de travail portant sur un dispositif intergénérationnel ou, à défaut, mettre en place un plan d'action en la matière.
Le montant de l'aide financière
L'aide est accordée pour une durée maximale de 3 ans et son montant est fixé à 4 000 € par an (2 000 € attribués au titre du recrutement du jeune et 2 000 € au titre du maintien d'un salarié senior dans l'emploi).
Les conditions à respecter
Outre le fait d'imposer à l'entreprise d'être à jour de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales, la loi interdit l'octroi de l'aide lorsque le poste sur lequel est prévue l'embauche du jeune relève d'une catégorie professionnelle au sein de laquelle l'entreprise a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents.
L'aide n'est pas versée non plus lorsque le poste destiné au jeune était occupé, dans les 6 mois précédent, par un salarié ayant été licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique.
Pas d'aide pour les grandes entreprises !
Les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés ne bénéficient d'aucune aide financière.
Pire: ils devront être couverts dans les mois qui viennent par un accord collectif ou par un plan d'action intergénérationnel, au risque de se voir infliger une pénalité financière.
En complément...transmission de l'entreprise
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, peut également ouvrir droit à une aide, l'embauche d'un jeune par le chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans, afin de préparer une éventuelle transmission d'entreprise.
Loi n°2013-185 du 1er mars 2013, JO du 3
et décret n°2013-222 du 15 mars 2013, JO du 16
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