Contrairement au contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit comportant les signatures de l'employeur et du salarié.
En l'absence de ces deux signatures, un CDD peut être requalifié en CDI. Mais qu'en est-il de la signature manuscrite scannée et apposée sur le contrat de travail ?
Appelée à se prononcer sur cette question, la Cour de cassation a estimé qu'une signature dont l'image est reproduite sur le contrat de travail ne constitue ni une signature manuscrite ni une signature électronique. Mais que cette signature est valable s'il est possible d'identifier son auteur (dans cette affaire, le gérant de la société) et si celui-ci est habilité à signer le contrat. Dans ce cas, la numérisation de la signature n'entraîne pas la requalification du CDD en CDI.
Cassation sociale, 14 décembre 2022, n°21-19841
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