Précisions concernant l’alignement du congé maternité des professionnelles libérales sur celui des salariées et sur le report des cotisations à la fin du congé maternité ou d’adoption.
Alignement du congé maternité sur celui des salariées
Pour pouvoir bénéficier des prestations maternité, les travailleuses indépendantes devront avoir cessé leur activité, comme pour les salariées, pendant au moins 8 semaines, soit 56 jours (loi art. 71 ; c. séc. soc. art. L. 623-1 modifié).
Ces dispositions s’appliqueront aux allocations maternité (allocation forfaitaire de repos maternel et indemnités forfaitaires journalières) dont le premier versement interviendra à compter du 1er janvier 2019 (loi art. 71-III).
Les travailleuses indépendantes bénéficient à l'heure où nous rédigeons ces lignes :
-d’une allocation forfaitaire de repos maternel (versée sans condition d’arrêt de l’activité) ;
-et d’indemnités journalières forfaitaires (IJ) sous réserve d’interrompre leur activité durant au minimum 44 jours (soit environ 6 semaines) dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l’accouchement. Cette période d’indemnisation peut être prolongée, à la demande de l’assurée, par une ou deux périodes de 15 jours consécutifs. Les indemnités peuvent ainsi être versées au maximum pendant 74 jours.
Les travailleuses indépendantes bénéficient en outre de majorations de la durée du congé de maternité dans les mêmes conditions que les salariées en cas de grossesse multiple. En revanche, la durée d’indemnisation n’est pas majorée à partir du troisième enfant, contrairement aux salariées.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ces règles, bien que plus favorables en termes de niveau d’indemnisation pour les travailleuses indépendantes, ne garantissent pas aujourd’hui une période d’arrêt suffisante pour la santé de la mère et de l’enfant. En effet, les travailleuses indépendantes sont soumises à des contraintes liées à la nécessité d’assurer la pérennité de leur activité et à une précarité plus forte, du fait de leurs revenus parfois instables, qui ne les incitent pas toujours à s’arrêter pendant une durée satisfaisante. Afin de renforcer cette protection, il est donc prévu de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal, à l’instar de celle qui s’applique aux salariées.
Par ailleurs, un décret pris en fin d’année, devrait prévoir que la durée de versement maximale des IJ des travailleuses indépendantes sera alignée sur celle des salariées (soit 112 jours au lieu de 74 jours). Elles pourraient ainsi bénéficier de 38 jours de congés indemnisés supplémentaires.
À noter : Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est, par ailleurs, allongé pour le travailleur indépendant en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Report des cotisations à la fin du congé maternité ou d’adoption
En 2019, les travailleurs indépendants non agricoles (autre que les micro-entrepreneurs) bénéficieront d'un report des cotisations et contributions sociales (y compris la contribution à la formation professionnelle), provisionnelles ou définitives, pour toute la période pendant laquelle ils percevront une indemnité journalière au titre de la maternité ou de l’adoption (indemnité journalière forfaitaire).
Les cotisations ou contributions reportées pourront faire l’objet d’un plan de paiement échelonné d’une durée maximale de 12 mois, qui pourra être portée, en cas de circonstances exceptionnelles, à 24 mois par le directeur de l’URSSAF (ou de la CGSS en outre-mer).
Les circonstances exceptionnelles n’ont cependant fait l’objet de précisions.
Ce report ne donnera lieu à aucune majoration ou pénalité de retard (loi art. 73-I ; c. séc. soc. art. L. 131-6-1-1 nouveau).
Des dispositions similaires sont applicables aux travailleurs indépendants agricoles.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL au titre de l’assurance vieillesse (loi art. 73-II).
Par ailleurs, dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale adressera à l’intéressée un document détaillant l’ensemble de ses droits et lui indiquant qu’elle peut bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d'un report de cotisations sociales (loi art. 74).
Cet article de la loi précise que l’intéressée devra faire une demande de report, ce que ne dit pas l’article L. 131-6-1-1 nouveau du code de la sécurité sociale.
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