Toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs employés d'une complémentaire « frais de santé» qu'ils financent au moins pour moitié.
Cependant, l'employeur peut décider que les salariés en contrat court (contrat de travail de 3 mois ou moins) ou à temps partiel (15 heures par semaine maximum) n'adhéreront pas à cette couverture santé. À la place, il doit alors leur verser une somme d'argent destinée à leur permettre de financer une complémentaire individuelle. Initialement, la mise en œuvre de ce « chèque santé » (aussi appelé « versement santé ») par la seule volonté de l'employeur, c'est-à-dire sans accord collectif, n'était possible que jusqu'au 31 décembre 2016.
Cette date limite ayant été supprimée par la loi de financement de la Sécurité sociale, cette option est donc pérennisée.
Art. 33, loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24
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