Les employeurs qui financent une complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux, à condition notamment de suivre les règles des contrats «responsables ».
Pour être qualifiés de responsables, les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 devront notamment prendre en charge la totalité du forfait journalier hospitalier et l'intégralité du ticket modérateur (part restant à la charge du salarié après remboursement par l'assurance-maladie) sur les consultations médicales, actes et prestations relevant du parcours de soins, y compris pour les soins dentaires.
Par ailleurs, si la mutuelle rembourse les frais d'optique au-delà des tarifs de la Sécurité sociale, le salarié n'aura droit au paiement d'une paire de lunettes que tous les 2 ans et cette prise en charge sera plafonnée. Enfin, la prise en charge des dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins devra être limitée.
Précision : il était initialement prévu que seules les entreprises qui avaient mis en place, avant le 9 août 2014, un contrat de complémentaire santé ouvrant droit à ces avantages fiscaux et sociaux bénéficiaient d'un délai supplémentaire, celles-ci ayant en effet jusqu'à la 1ère modification de l'acte instituant ce régime (accord collectif, décision unilatérale...) et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2017 pour respecter le nouveau cahier des charges. Mais compte tenu de la publication tardive du décret fixant le contenu des contrats responsables, une circulaire récente de la direction de la Sécurité sociale tolère que cette période transitoire soit aussi appliquée aux contrats signés ou modifiés avant le 19 novembre 2014.
Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, JO du 19; circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015
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