Jusqu'à présent, les salariés dont le contrat de travail était rompu ne bénéficiaient pas du maintien de leur complémentaire santé. Ce n'est plus le cas depuis le 1er juin 2014.
En effet, désormais, les ex-salariés qui sont indemnisés par l'assurance-chômage conservent le bénéfice de leur garantie « frais de santé » (maladie, accident, maternité) pendant cette indemnisation, dans la limite cependant de la durée de leur dernier contrat de travail et d'un plafond de 12 mois. Ce maintien bénéficie gratuitement aux ex-salariés, ceux-ci n'ayant pas à verser de cotisations à ce titre.
L'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
Attention : ces dispositions s'appliqueront au 1er juin 2015 pour la prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès).
Art. 1, loi n°2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16
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