Si les employeurs ont dû mettre en place une complémentaire santé pour leur personnel, certains salariés peuvent demander à ne pas y adhérer même si le cas de dispense invoqué ne figure pas dans l'acte instituant la couverture santé (accord collectif, décision de l'employeur ...).
La loi vient de prévoir qu'il en est ainsi, notamment, des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat d'intérim dont la durée de couverture par la complémentaire de l’entreprise est inférieure à 3 mois, des salariés qui disposent déjà d'une assurance individuelle lors de la mise en place des garanties dans l’entreprise ou lors de leur embauche ainsi que des salariés qui bénéficient, y compris comme ayant droit, d'une couverture collective et obligatoire ou d'un contrat Madelin.
Les autres dispenses d'adhésion continuent de s'appliquer seulement si elles sont prévues dans l'acte instaurant la complémentaire : salariés en CDD d'au moins 12 mois s'ils justifient être déjà couverts à titre individuel, salariés en CDD de moins de 12 mois sans justificatif, salariés à temps partiel qui paieraient, pour la couverture de l’entreprise, une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ...
Art. 34, loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22 ;
Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015, JO du 31
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