La Cour de cassation vient de rappeler quelques règles à suivre pour éviter qu’un contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ne soit requalifié en contrat à durée indéterminée.
Un employeur peut recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) afin de remplacer un salarié absent de l’entreprise notamment en raison d’un arrêt de travail, de congés payés ou encore d’un congé de maternité.
Ce CDD doit être conclu par écrit et mentionner le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée. Des mentions à ne pas oublier au risque, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, de voir le CDD requalifié en contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, dans cette affaire, le salarié avait également été recruté dans le cadre d’un CDD pour occuper un poste qui était vacant à la suite du départ de son titulaire et pour lequel une procédure de recrutement par concours avait été lancée, mais n’était pas encore achevée.
L’occasion donc, pour la Cour de cassation, de rappeler qu’un employeur ne peut pas engager un salarié dans le cadre d’un CDD pour occuper un poste qui est provisoirement libre après le départ de son occupant et pour lequel aucun salarié n’a encore été recruté. En effet, un recrutement en CDD ne peut intervenir que pour combler un poste temporairement vacant entre le départ de son titulaire et l’entrée en fonction effective du nouveau salarié qui a déjà été engagé par contrat à durée indéterminée pour occuper ce poste.
Cassation sociale, 15 janvier 2020, n° 18-16399
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