Pour se conformer au droit européen, le gouvernement a modifié les règles de calcul des congés payés.
Des congés qu'il est désormais possible d'acquérir pendant un arrêt de travail consécutif à un accident ou à une maladie d'origine personnelle.
2 jours de congés par mois ...
Les salariés en arrêt de travail en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 4 semaines de congés maximum pour une absence d'un an.
... depuis le 1er décembre 2009
Cette nouvelle règle prend effet, de manière rétroactive, au 1er décembre 2009. Cela signifie que les salariés peuvent réclamer à leur(s) employeur(s) les droits à congés payés liés aux arrêts de travail survenus à compter de cette date.
En cas de refus de ces derniers, ils peuvent saisir la justice :
- jusqu'au 23 avril 2026, pour obtenir des droits à congés payés auprès de leur employeur actuel ;
- dans les 3 ans qui suivent la rupture de leur(s) contrat(s) de travail (si cela est encore possible !), pour réclamer des droits à congés payés auprès de leur(s) ancien(s) employeur(s).
Précision : les salariés ne peuvent pas obtenir en justice plus de 24 jours ouvrables de congés payés par an, en tenant compte des jours de congés déjà acquis au titre des périodes de travail effectif ou assimilées comme telles (congé de maternité, par exemple).
Et en cas d'AT/MP ?
Depuis le 24 avril dernier, les salariés absents en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) ont droit, quelle que soit la durée de l'absence, à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 5 semaines de congés maximum par an. Auparavant, de tels arrêts donnaient droit à des congés, mais dans la limite d'un an seulement.
Art. 37, loi n°2024-364 du 22 avril 2024, JO du 23
Une nouvelle obligation d'information
Les employeurs doivent désormais informer les salariés de retour d'un arrêt de travail du nombre de jours de congés payés dont ils disposent et de la date jusqu'à laquelle ces congés peuvent être posés. Et ce, dans le mois qui suit la reprise du travail par le salarié.
Report des congés payés
Les salariés peuvent bénéficier d'un report des congés payés qu'ils ont acquis mais n'ont pas pu prendre en raison d'un arrêt de travail. Ce report peut s'effectuer, en principe, sur une période de 15 mois suivant l'information de l'employeur.
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