Les prestations allouées par le comité d'entreprise, ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, peuvent sous certaines conditions être exclues de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Il existe une présomption de non assujettissement* de l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d'une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n'excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 152 euros pour l'année 2012.
*lettre ministérielle du 12 décembre 1988
Ainsi, si vous attribuez des bons d'achat et/ou des cadeaux pour la fête de Noël à vos salariés, ces bons d'achat et cadeaux pourront bénéficier d'une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l'année 2012 n'excède pas pour un même salarié 152 euros. Si ce seuil est dépassé sur l'année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à attribution de bons d'achat si les trois conditions suivantes sont remplies :
L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants :
° naissance,
° mariage, PACS,
° retraite,
° fête des mères et des pères,
° Ste Catherine et Saint Nicolas,
° Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile,
° rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Les bénéficiaires doivent être concernés par l'évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n'est pas concerné par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
Son utilisation doit être déterminée :
L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué. Il doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis. Lorsqu'il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d'achat devra permettre l'accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
Son montant doit être conforme aux usages :
Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement. Les bons d'achat sont donc cumulables, par événement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel. Pour Noël, ce seuil est de 5% par enfant et 5% par salarié. Lorsque ces conditions ne sont pas simultanément remplies, le bon d'achat est soumis pour son montant global, c'est à dire en totalité et dès le 1er euro.
Cas pratique :
Dans une entreprise, le comité d'entreprise alloue des bons d'achat aux salariés lors de leur mariage, lors de la naissance d'un enfant et pour le Noël des salariés.Au cours de l'année 2012, un salarié reçoit les bons d'achat suivants :
° Un bon d'achat d'une valeur de 80 euros pour son mariage ;
° Un bon d'achat d'une valeur de 100 euros pour Noël échangeable dans des enseignes de la grande distribution.
Qu'en est-il du régime social applicable à ces bons d'achat ?
1ère étape : Le montant des bons d'achat excède t-il sur l'année le seuil de 5% du plafond mensuel ?
Il convient d'additionner le montant total des bons d'achat alloués durant l'année civile : 80 euros (pour le mariage) + 100 euros (pour Noël) = 180 euros et de le comparer au seuil de 5% du plafond mensuel soit : 152 euros en 2012. Le montant des bons d'achat attribué en 2012 à ce salarié dépasse le seuil de 152 euros.
2ème étape : Le seuil de non assujettissement annuel des bons d'achat est dépassé.
Il convient alors d'apprécier si les conditions d'exonération sont réunies pour chaque attribution de bons d'achat.
Dans notre exemple :
Bon de 80 € attribué pour le mariage :
° l'événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
° l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire,
° le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les trois conditions sont respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour le mariage est exclu de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Bon de 100 € attribué à Noël :
° l'événement figure sur la liste des évènements autorisés, le salarié est concerné par cet événement,
° l'utilisation est déterminée : sur le bon d'achat utilisable dans certaines enseignes de la grande distribution, il est mentionné qu'il peut être utilisé dans tous les rayons du magasin à l'exception du rayon alimentaire.
° le montant du bon d'achat n'excède pas 5% du plafond mensuel, sa valeur est donc conforme aux usages.
Les trois conditions étant ici respectées, le bon d'achat alloué au salarié pour Noël est exclu de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Source : www.urssaf.fr
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