Afin d’inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage.
Un dispositif qui a vocation à s’appliquer dès ce mois de septembre 2022 dans les structures d’au moins 11 salariés relevant de certains secteurs d’activité.
Dans quels secteurs ?
La modulation de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique uniquement dans les 7 secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts. Parmi eux, celui des « autres activités spécialisées, scientifiques et techniques » concerne particulièrement les professionnels libéraux.
Précision : ce secteur a été choisi car son taux de séparation moyen entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, c’est-à-dire le rapport entre l’effectif de ce secteur et le nombre d’inscriptions à Pôle emploi de salariés dans ce secteur, était supérieur à 150 % (237 %). Autrement dit, dans ce secteur, les entreprises emploient plus de salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’intérim que de salariés en contrat à durée indéterminée.
Une entreprise appartient à ce secteur si sa convention collective et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021.
Exemples : ce secteur couvre notamment la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires, celle des vétérinaires praticiens salariés, celle des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs, celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ainsi que les codes APE des activités vétérinaires (75.00Z), des activité des économistes de la construction (74.90A), des activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses (74.90B), des études de marché et sondages (73.20Z), des activités spécialisées de design (74.10Z) et de la traduction et interprétation (74.30Z).
Quel taux de contribution ?
Le taux de la contribution d‘assurance chômage est fixé, en principe, à 4,05 %. Dans les entreprises concernées par le bonus-malus, ce taux peut varier entre 3 et 5,05 % selon leur pratique en termes de recours à des contrats courts.
En pratique : plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.
Ainsi, le taux réellement applicable à l’entreprise est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté).
Il en découle trois possibilités :
- le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution d‘assurance chômage est minorée ;
- ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution est majorée ;
- ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %).
Précision : le taux de séparation de l’entreprise dépend du nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputées par rapport à son effectif. Sont retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) suivies, dans les 3 mois, d’une inscription du salarié à Pôle emploi ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit. Certaines fins de contrat de travail étant exclues comme les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
À partir de quand ?
Le taux modulé par le bonus-malus s’appliquera pour la première fois sur les rémunérations des salariés dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Il sera calculé au vu du nombre de ruptures de contrats intervenues dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Sachant que seuls y sont soumis les entreprises dont l’effectif moyen annuel était supérieur ou égal à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 ainsi que du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
À noter : les entreprises concernées seront informées du taux qui leur est attribué au plus tard le 15 septembre.
Cependant, les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 (secteurs protégés dits « S1 ») sont exclus de l’application du bonus-malus pour la première année. Dans ces secteurs, celui-ci s’appliquera donc pour la première fois à compter du 1er septembre 2023 au vu du nombre de ruptures de contrats ayant eu lieu dans l’entreprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Décret n°2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31 ;
Arrêté du 28 juin 2021, JO du 30 ; Arrêté du 21 juin 2022, JO du 26
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