La possibilité, pour un salarié, d'utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
À ce titre, en 2023 et 2024, pour la mise à la disposition d'un salarié d'un véhicule fonctionnant uniquement au moyen de l'énergie électrique :
- le montant des dépenses retenues pour évaluer l'avantage en nature fait l'objet d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an ;
- les frais d'électricité supportés par l'employeur pour la recharge du véhicule sont exclus de ces dépenses.
Quant à l'utilisation par un salarié, à des fins personnelles (recharge de son propre véhicule), d'une borne de recharge électrique installée sur son lieu de travail (mise à disposition par l'employeur d'une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation d'une borne), elle constitue, en 2023 et 2024, un avantage en nature considéré comme nul.
Enfin, la prise en charge par l'employeur des frais liés à l'utilisation d'une borne installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Arrêté du 26 décembre 2022, JO du 31
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