Au 1er juin 2024 le Conseil d’État annule les dispositions du décret 2022-1529 du 7 décembre 2022 concernant le taux global de cotisations des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant du régime d’assurance retraite des indépendants (sauf CIPAV) et sa répartition entre les différentes cotisations couvertes par le régime micro social.
Le taux global du régime micro social de 21,10 % fixé jusqu’ici n’inclut pas de cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire. Alors que le taux de cotisation est pour la quasi-totalité des travailleurs indépendants (hors régime micro social) égal à 7 %.
Devant cette disparité, le Conseil d’État annule donc :
- le taux forfaitaire global de 21,10 % applicable aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale (régime fiscal micro-BNC) et relevant du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, en ce qu’il n’inclut pas le taux de 7 % ;
- les pourcentages de répartition du taux forfaitaire global entre les différentes cotisations, qui de fait n’inclut pas la cotisation de retraite complémentaire (répartition entre les seules cotisations d’assurance maladie-maternité, invalidité-décès, retraite de base ainsi que CSG et CRDS).
Important : ces dispositions ne permettaient pas, par conséquent de cotiser à la retraite complémentaire et de se constituer des droits à ce titre.
Entrée en vigueur : Cette annulation prendra effet le 1er juin 2024. Les dispositions antérieures à leur annulation sont regardées comme définitives, sous réserve de contentieux engagés à la date de la décision du conseil d’État.
Par conséquent, un nouveau décret devra être publié afin de fixer, à compter du 1er juin 2024, un nouveau taux global de cotisations pour les auto-entrepreneurs concernés par cette annulation.
Conseil d’État du 9/02/2024, n° 471203, JO du 21, texte 56
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