La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs à partir du 1er octobre 2022 (loi 2022-1158 du 16. août 2022).
Dans l'attente du décret à paraître et afin de permettre à ces derniers d'effectuer leurs déclarations, les nouveaux taux de cotisations applicables au 1er octobre 2022 ont été diffusés sur le site « autoentrepreneur.urssaf.fr » comme suit :
- 21,20 % (au lieu de 22,20 %) pour les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
- 21,10 % (au lieu de 22 %) pour les autres prestations de services (BNC).
Cette baisse de cotisations s'applique :
- à compter de la déclaration mensuelle du chiffre d'affaires du mois d'octobre 2022, disponible en ligne le 1er novembre 2022 ;
- à compter de la déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires du 4e trimestre 202 2, disponible en ligne le 2 janvier 2023.
L'application de ces nouveaux taux devra toutefois être confirmée par décret Il est par ailleurs précisé que cette baisse de cotisations porte sur la part des cotisations et contributions affectée à l'assurance maladie et n'a pas de conséquences sur les droits aux prestations.
www.autoentrepreneur.urssaf.fr
Actualité du 28 octobre 2022
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