Jusqu'à présent, le taux de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants était fixé, en principe, à 0,60 % dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) (37 032 € en 2013) et à 5,90 % dans la limite de 5 fois le Pass (185 160 €).
La tranche de revenus supérieure à 5 fois le Pass était, elle, exonérée de cotisation.
La loi de financement de la Sécurité sociale déplafonne le taux de cette cotisation et fixe un taux unique à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, ce taux est désormais de 6.50 %, quel que soit le niveau de rémunération.
Par ailleurs, un système de réduction progressive de la cotisation maladie-maternité minimale permet désormais de faire varier cette cotisation selon les revenus des travailleurs indépendants.
Art. 11, loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, JO du 18
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