Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de participationsfinancières de profession libérale (SPFPL) de vétérinaires viennent d'être définies par décret.
Rappelons qu'elles ont pour objet la détention des parts de sociétés d'exercice libéral (Sel) vétérinaire (ou de groupements de droit étranger) ayant elles-mêmes pour objet l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Ces SPFPL peuvent être constituées par des personnes ou des sociétés qui exercent la profession de vétérinaire, par des anciens vétérinaires qui ont cessé leurs fonctions depuis 10 ans au plus et qui ont exercé leur profession au sein de la (ou des) Sel faisant l'objet de la détention de parts,
et par des ayants droit d'un vétérinaire pendant les 5 ans qui suivent son décès. Étant précisé que les vétérinaires en exercice doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société.
Ces SPFPL font l'objet d'une demande d'inscription sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires. Demande qui doit être adressée au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel se situe le siège social de la société.
Décret n° 2012•1392 du 11 décembre 2012, JO du 13
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