Compte tenu de l'évolution des attributions des sages-femmes (vaccination, IVG médicamenteuse et instrumentale...), le code de déontologie de la profession est modifié depuis le 31 décembre dernier.
Y sont ainsi insérés plusieurs articles visant à renforcer les droits des patients ainsi que la qualité et la sécurité des soins (consentement, violences ...). En revanche, d'autres dispositions ont été supprimées comme la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant 3 mois de s'installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée.
Source : Décret n°2025-1426 du 30 décembre 2025, JO du 31
Assistance