Un décret pris cet été par le Premier ministre et la ministre des Affaires sociales et de la Santé fixe les modalités de suspension du droit d’user du titre de psychothérapeute et de la radiation du registre national des psychothérapeutes.
La procédure de suspension et de radiation des professionnels de psychothérapie vient d’être précisée. Concernant la suspension, elle intervient sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) où se trouve la résidence professionnelle du praticien. Lorsqu’il est saisi d’une réclamation ou d’un signalement portant sur la pratique d’un psychothérapeute, il auditionne le professionnel, qui peut se faire assister par la personne de son choix, et lui précise les griefs et les manquements qui lui sont reprochés. À l’issue de cet entretien, s’il décide de suspendre l’usage du titre, cette décision est notifiée au professionnel, avec date d’effet et voies de recours, et doit être motivée. L’intéressé est mis en demeure de mettre fin sans délai aux manquements qui lui sont reprochés. Une inspection peut être décidée pour contrôler. Cette suspension de l’usage du titre peut durer jusqu’à six mois, renouvelables.
La radiation, quant à elle, intervient lorsqu’une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l’encontre du psychothérapeute, par le directeur général de l’ARS. Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes et elle fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une fois la décision pénale exécutée, l’intéressé peut demander au directeur général de l’ARS, de la région où il souhaite s’implanter, sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.
Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016, JO du 12
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