En principe, l'exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes munis d'un des diplômes requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.
Pour les juges, cette exonération s'applique aussi aux praticiens qui, non titulaires d'un de ces diplômes, sont autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.
Une décision que l'administration a intégrée dans la base BOFIP-Impôts en spécifiant que seuls les actes réalisés après confirmation de l'inscription du praticien au registre national des psychothérapeutes par l’autorité compétente pouvaient être exonérés de TVA.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20, 7 juin2017, § 125
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