La loi du 30 juillet 2020 permet aux professionnels de santé de déroger à la règle du secret professionnel et d'effectuer un signalement auprès du procureur de la République lorsqu'un patient est victime de violences conjugales.
À ce titre, les conseils nationaux des ordres des professions de santé ont élaboré un document d'aide au signalement qui revient sur la procédure de prise en charge des victimes de violences conjugales, précise les outils d'accompagnement des professionnels de santé et propose un modèle de fiche de signalement au procureur de la République.
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