La proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de créer des réseaux de soins a été récemment adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le texte originel avait prévu la possibilité pour les mutuelles de mieux rembourser les adhérents qui acceptent de se faire soigner par les professionnels de santé et dans les établissements de leurs réseaux de soins. Néanmoins, devant la vive inquiétude des praticiens libéraux, deux amendements sont venus garantir le libre choix du médecin et la non discrimination tarifaire, et interdire la pratique de remboursements différenciés pour les médecins.
Les conventions souscrites entre les mutuelles, les professionnels de santé ainsi que les établissements et services de santé devront ainsi reposer sur des critères« objectifs, transparents et non discriminatoires ».
Le texte amendé sera bientôt entre les mains du Sénat.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012, n° 51
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