Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) bénéficient, selon la convention applicable à leur profession, d'une prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales (assurance maladie et/ou allocations familiale) de la part de !'Assurance maladie.
Jusqu'alors, en cas de fraude, l’Assurance maladie pouvait leur demander de rembourser, en tout ou partie, les cotisations sociales qu'elle avait financées (sur les revenus obtenus frauduleusement). Depuis le 1er janvier 2026, cette sanction n'est plus facultative mais automatique.
Source : Art. 41, loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, JO du 31
Assistance