Tous les professionnels libéraux de santé ont l'obligation de participer à un programme de développement professionnel continu (DPC) afin d'améliorer leurs pratiques par des actions d'évaluation et de formation. Des actions qui, jusqu'à présent, étaient financées en intégralité par l'organisme gestionnaire du DPC.
Désormais, si la prévision de dépenses est supérieure de 2 % au budget initial, l'organisme devra alerter l'État, l'assurance-maladie et le président de son conseil de gestion. Celui-ci aura alors 15 jours pour définir les modalités de retour à l'équilibre. Et il pourra, par exemple, diminuer le nombre de programmes de DPC financés par professionnel de santé au cours de l'année civile ou ajuster les budgets attribués à chaque profession.
Décret n°2014-1138 du 7 octobre 2014, JO du 8 et arrêté du 7 octobre 2014, JO du 8
Un nouveau changement pour le DPC
Les règles de prise en charge des programmes de développement professionnel continu (DPC) suivis par les professionnels de santé sont de nouveau modifiées.
L'organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) a précisé que depuis le 1er avril 2015, cette prise en charge ne se limite plus à une seule participation par professionnel et par an, comme c'était le cas depuis octobre dernier. Le financement de la formation se fait à nouveau dans la limite d'une enveloppe par professionnel de santé.
Attention toutefois, l'application de cette décision n'est pas rétroactive. Elle ne concerne que les nouvelles inscriptions effectuées à partir du 1er avril 2015.
Décision du conseil de gestion de l'OGDPC du 18 mars 2015
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