Dans une affaire récente, plusieurs professionnels souhaitant se regrouper au sein d'une maison de santé avaient constitué une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) et loué un bâtiment appartenant à la commune. Un bâtiment qu'ils avaient, en partie, sous-loué à un ostéopathe.
L'union régionale des professionnels de santé des masseurs-kinésithérapeutes libéraux et le conseil départemental de l'ordre de la profession avaient alors demandé en justice qu'il soit mis fin à l'activité de l'ostéopathe. Pour eux, ce professionnel, qui n'est pas considéré comme un professionnel de santé, ne pouvait pas exercer au sein d'une maison de santé. Mais pour les juges, si les ostéopathes ne sont pas autorisés à faire partie des membres d'une maison de santé, ils peuvent y exercer leur activité libérale dès lors qu'ils participent au projet de santé élaboré par les professionnels de santé.
Source : Cassation civile 1re, 13 novembre 2025, n°24-18125
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