Dans le cadre de leurs fonctions, les médecins peuvent être sollicités par les autorités judiciaires, par exemple pour réaliser l'examen médical d'une victime ou pour répondre à des questions techniques de nature médicale. Un rapport adopté en décembre dernier par le CNOM décrit toutes les situations auxquelles les médecins peuvent être confrontés dans le cadre d'une procédure pénale.
Sont ainsi abordées, notamment, les questions de réquisition judiciaire, de secret médical, de saisie de dossier médical et de perquisition, avec ce qui est attendu des médecins et ce qu'ils peuvent faire ou ne doivent pas faire.
Assistance