Les médecins libéraux installés dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations perçues dans le cadre de leur mission de permanence des soins ambulatoires.
Les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins exercée par les médecins, ou le cas échéant par leurs remplaçants, installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.
À ce titre, dans une affaire récente, un médecin urgentiste libéral, qui exerçait sa profession au sein d’un établissement privé de soins, avait demandé à bénéficier de cette exonération pour les indemnités qu’il avait perçues dans le cadre de sa mission de permanence des soins en établissement de santé. Une exonération que lui avait refusée l’administration fiscale au motif qu’il ne pouvait y prétendre pour les sommes en cause. Cette dernière avait donc réintégré les indemnités considérées dans les revenus imposables du médecin.
Et ce redressement fiscal a été confirmé par la Cour d’appel administrative de Douai. En effet, les juges ont rappelé que le régime d’exonération invoqué est réservé aux seules indemnités perçues (astreintes et majorations spécifiques des actes) par les médecins libéraux dans le cadre de leur participation à la mission de permanence de soins ambulatoires.
Il ne s’applique donc pas aux indemnités perçues dans le cadre de leur participation à la mission de permanence de soins en établissement de santé.
En 2024, cette exonération fiscale demeure en vigueur sous les mêmes conditions. Les médecins doivent être installés dans des zones où l'offre de soins est insuffisante ou où l'accès aux soins est difficile pour bénéficier de l'exonération. Les rémunérations concernées sont celles perçues pour des astreintes et des majorations spécifiques des actes effectués dans le cadre des permanences de soins ambulatoires.
Cour administrative d’appel de Douai, 17 décembre 2020, n° 18DA02506
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