Le Conseil d’État, dans une récente décision, considère que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen.
Le Conseil d’État, dans une récente décision, considère que l’interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n’est pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen.
Association de Gestion Agréée AGA FRANCECopyright © 2020 - 2024 - Tous droits réservés.
Assistance
Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.
