L'Assurance maladie, les mutuelles et trois syndicats de médecins (SML, MG FRANCE et CSMF) ont signé, le 25 octobre dernier, un accord visant notamment à encadrer les dépassements d'honoraires.
Les médecins du secteur 2 devront pratiquer leurs actes aux tarifs opposables de la Sécurité sociale pour les personnes ayant des ressources modestes, c'est-à-dire bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.
Pour les autres patients, ils devront éviter les dépassements «excessifs». Cette notion sera appréciée en fonction de la pratique globale du médecin (taux et fréquence des dépassements notamment), le taux de dépassement de 150 % des tarifs opposables pouvant également servir de repère.
Convention organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie, avenant n°8, 25 octobre 2012.
Suite à l'adoption d'un accord le 25 octobre dernier, les premiers contrats visant à encadrer les dépassements d'honoraires (contrats d'accès aux soins) devraient pouvoir être signés, selon la Caisse nationale d'assurance-maladie, d'ici la fin février.
Attention toutefois ces contrats n'entreraient en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2013 et seulement si un nombre suffisant de praticiens y adhère.
La Caisse nationale d'assurance-maladie a annoncé fin mai 2013 le report de la mise en place des contrats d'accès aux soins d'au moins 3 mois. Leur entrée en vigueur, initialement prévue le 1er juillet 2013, étant conditionnée à un seuil de souscription de 8 109 médecins. Or, en juin, seulement 3 000 praticiens avaient adhéré à ce dispositif qui les engage à ne pas dépasser plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale.
Les autres mesures visant à encadrer les dépassements d'honoraires sont, quant à elles, déjà entrées en application.
Ainsi, la procédure destinée à sanctionner les pratiques tarifaires excessives a débuté courant mars. 1 500 médecins pratiquant des tarifs supérieurs au seuil de 150 % de dépassements d'honoraires ont été informés des risques de sanctions et invités à modifier leurs tarifs. La prochaine étape étant l'envoi de courriers d'avertissement.
Par ailleurs, les revalorisations tarifaires prévues en contrepartie de la mise en place des contrats d'accès aux soins sont applicables depuis le 1er juillet, mais aux seuls médecins de secteur I.
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