Selon le Code de la santé publique, les médecins sont tenus d'ouvrir et de mettre à jour un dossier médical pour chaque patient. Mais qu'en est-il des médecins remplaçants ?
Dans une affaire récente, une patiente, qui avait présenté des lésions à la suite d'un acte médical réalisé par un dermatologue remplaçant, avait saisi la justice. Elle lui reprochait, notamment, de ne pas avoir constitué de dossier médical.
Saisie du litige, la Cour de cassation n'a pas retenu la faute du médecin. Et pour cause : ce dernier avait consigné les informations essentielles liées au suivi de la patiente dans le dossier médical principal tenu par le dermatologue remplacé mais aussi dans une lettre retraçant l'historique du suivi médical et les ordonnances fournies, reconstituant ainsi l'intégralité du parcours thérapeutique de la patiente. Des documents que la patiente avait bien eus en sa possession.
Cassation civile 1re, 26 octobre 2022, n°21 -20335
Assistance