L'avenant n° 4 à la convention des infirmiers libéraux, signé en décembre 2013 entre l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (Uncam) et plusieurs syndicats, a été publié au Journal officiel du 19 mars dernier.
Ainsi désormais, la prise en charge par l'Assurance maladie des cotisations sociales des libéraux intervenant dans certaines structures (services de soins infirmiers à domicile ou d'hospitalisation à domicile, Ehpad ...) est possible sous réserve de ne pas dépasser les tarifs fixés par la convention.
De plus, en cas de non-respect systématique de son obligation de transmission électronique des documents de facturation à l'Assurance maladie, l'infirmier recevra un avertissement lui donnant 3 mois pour modifier sa pratique.
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