La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé une indemnité journalière (IJ) forfaitaire pour les femmes relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui se trouvent dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse (c. séc. soc. art. L. 722-8-2).
Le montant et les modalités de versement de ces IJ sont désormais précisés.
Ainsi, l’indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’incapacité de travail et est due pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs. Son montant est égal à 1/730 de 1,8 fois le SMIC, soit 42,77 € (c. séc. soc.art. D. 722-18 nouveau).
Ces dispositions s’appliquent aux indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail prescrits depuis le 21 août 2014.
Décret 2014-900 du 18 août 2014, JO du 20
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