Depuis le 1er septembre dernier, la modification des statuts d'une société civile professionnelle (SCP) d'avocats ainsi que la décision relative à la transformation d'une SCP d'avocats en une société d'une autre forme requièrent la majorité des 2/3 des associés, et non plus des 3/4 comme auparavant, sauf clause statutaire contraire. Il en est de même pour la transformation d'une SCP de notaires, de commissaires de justice ou de greffiers de tribunal de commerce, sauf s'il s'agit d'une transformation en société pluriprofessionnelle d'exercice (SPE), laquelle exige toujours, pour ces professions, la majorité des 3/4 des associés.
Par ailleurs, lorsque toutes les parts sociales d'une SCP d'avocats, de notaires, de commissaires de justice ou de greffiers de tribunal de commerce viennent à être détenues par un seul associé, ce dernier dispose désormais d'un délai de 2 ans, au lieu d'un an auparavant, pour régulariser la situation.
Décrets n°2024-872, n°2024-873, n°2024-874 et n°2024-875 du 14 août 2024, JO du 17
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