Dans les sociétés d'exercice libéral (SEL), un droit de retrait a été instauré au profit des associés par une ordonnance du 8 février 2023, en confiant aux statuts le soin d'en fixer les modalités en cas de silence des textes applicables à la profession considérée. Rappelons que jusqu'alors, à défaut de dispositions de la loi l'autorisant, un associé de SEL ne pouvait pas se retirer unilatéralement de la société, peu importe le contenu des statuts.
Parus récemment, les décrets d'application de cette mesure concernant les SEL d'avocats, de notaires, de commissaires de justice et de greffiers de tribunal de commerce ne prévoient aucune disposition particulière en la matière. Depuis le 1er septembre 2024, date d'entrée en vigueur de ces décrets, les statuts d'une SEL d'avocats, de notaires, de commissaires de justice ou de greffiers de tribunal de commerce peuvent donc déterminer librement les modalités de retrait des associés de la société.
Décrets n°2024-872, n°2024-873, n°2024-874 et n°2024-875 du 14 août 2024, JO du 17
Assistance